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 L'administration et la grossesse 

 Page mise à jour le 30-03-2003

 

Rien n'est plus merveilleux de découvrir que l'on est enceinte lorsque l'on désire un enfant. Il ne faut malheureusement pas oublier que la grossesse s'accompagne aussi de plusieurs démarches administratives. La plupart des renseignements de cette page proviennent du "guide pratique de la future maman" édité par le comité national de l'enfance. Certains chiffres seront peut-être obsolètes toutefois les démarches en elles-mêmes restent identiques.

 

La sécurité sociale :

=> Papiers à envoyer à la sécurité sociale et à la caisse d'allocation familiale au cours de votre grossesse :

- La déclaration de grossesse qui doit être faite au plus tard à la fin de la 14 semaine d'aménorrhée.

- L'attestation du 2ème examen médical qui se fait lors de la consultation du 4ème mois de grossesse.

- Les attestations du 3ème - 4ème - 5ème - 6ème - 7ème  examens médicaux qui se font lors des consultations du 5ème - 6ème - 7ème - 8ème - 9ème  mois de grossesse.

- Les attestations de santé délivrées à compter du 4ème mois, sont à remettre à la Caisse d'allocations familiales, pour percevoir l'Allocation pour jeune enfant, qui est sous conditions de ressources.
 

=> Le carnet de maternité :

Une fois votre grossesse signalée à la sécurité sociale, vous recevrez un carnet de maternité. Celui-ci se compose de plusieurs feuillets détachables correspondant à l'évolution de votre grossesse. Chaque feuillet indique la date de l'examen et l'organisme à qui vous devez l'adresser.

Dans certaines caisses, vous aurez un guide de surveillance mère et nourrissons plutôt que ce carnet. Ce guide intègre un calendrier vous indiquant les examens médicaux à effectuer durant votre grossesse. Il est accompagné d'étiquettes autocollantes qu'il faudra coller sur vos feuilles de soins avant de les envoyer.

 

=> Les congés de maternité :

Ils varient selon les enfants que vous avez déjà à charge ou nés viables et le nombre de bébés que vous attendez.

Enfant(s) déjà à charge

Enfant(s) attendu(s)

Congé maternité avant la naissance

Congé maternité après la naissance

0 1 6 semaines 10 semaines
0 2 12 semaines 22 semaines
0 3 24 semaines 22 semaines
1 1 6 semaines 10 semaines
1 2 12 semaines 22 semaines
2 1 8 semaines 18 semaines
2 2 12 semaines 22 semaines

 

Durant ces congés, vous percevrez des indemnités journalières correspondant environ à votre salaires net. Il faut savoir que ces indemnités sont limitées à 55.46 euros (valeur au 1/01/1998). Ces indemnités sont versées automatiquement tous les 14 jours et sont calculées sur les trois derniers mois de salaire qui précèdent l'arrêt de travail. Elles sont soumises à impôt sur le revenu.

Il existe des conditions d'indemnisation du congé de maternité :

- Il faut être immatriculée à la sécurité sociale depuis au moins un mois avant le début de grossesse.

- Il faut avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant la grossesse. A défaut avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le SMIC horaire au cours des six mois civils qui précèdent la grossesse.

 

Rem : Sur le site legissimo vous trouverez une fiche complète sur le congé maternité.

 

=> Le congé de paternité :

Vous trouverez sur le site legissimo une fiche complète sur le congé de paternité.

 

=> Les remboursements :

- Les 7 examens médicaux sont remboursés à 100% sur présentation du feuillet correspondant dûment complété par le médecin ou la sage-femme.

- Durant les 4 derniers mois, tous les soins sont effectués sont remboursés à 100%, à l'exception des médicaments à vignette bleue.

- Les frais d'accouchement sont pris en charge à 100% et remboursés par la sécurité sociale directement à l'hôpital ou à la clinique conventionnée.

 

Les allocations familiales :

 

 => L'allocation pour jeune enfant :

Depuis le 1er Janvier 1996, cette allocation est accordée en fonction des ressources de la famille. Elle est soumise à condition de ressources du troisième mois de l'enfant à ses trois ans.

Pour avoir droit à l'allocation vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites. Ces plafonds varient selon qu'il s'agisse d'une première naissance ou non. Afin de l'obtenir, vous devez renvoyer à la CAF la déclaration de grossesse remplie par votre médecin avant la 12ème SA. Vous devez passer ensuite obligatoirement chaque mois une visite médicale dans les délais indiqués par votre caisse.

Si vous avez droit à cette allocation, la première mensualité vous sera versée à compter du 1er jour du 5ème mois de grossesse.

Montant : 153.82 euros selon les ressources.

 

=> Les allocations familiales :

- Seules les familles ayant deux enfants à charge et plus sont concernées. Elles ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant dès le mois qui suit sa naissance.

Quelques montants : 2 enfants = 107.17 euros - 3 enfants = 244.53 euros - 4 enfants = 380.89 euros - 5 enfants = 519.25 euros. Il y a une majoration pour âge (sauf l'aîné des deux enfants) : + 29.12 euros pour l'enfant de 10 à 15 ans et + 51.73 euros pour l'enfant de + de 15 ans.

 

=> Prestations familiales jusqu'à 19 ans :

Ces prestations ne sont données qu'à condition que les enfants ne gagnent pas en net plus de 55% du SMIC. Elles sont maintenues entre 19 et 20 ans si l'enfant est apprenti, stagiaire de la formation professionnelle, étudiant et touche moins de 55% du SMIC et si il est bénéficiaire de l'allocation d'éducation spéciale ou reconnu dans l'incapacité de travailler et d'étudier par suite d'infirmité ou de maladie chronique.

 

=> Allocation parentale d'éducation :

Vous avez au moins deux enfants dont le dernier a moins de trois ans. Vous n'exercez pas d'activité professionnelle ou vous travaillez à temps partiel. Vous pouvez avoir droit, sous certaines conditions, à cette allocation jusqu'aux trois ans de votre enfant et cela quelque soit votre situation familiale et le montant de vos revenus.

D'autres conditions sont à remplir : si vous avez deux enfants à charge, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans (y compris vos congés maternité, maladie...) dans les cinq ans qui précèdent la naissance de votre dernier enfant ; si vous avez au moins trois enfants à charge, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans dans les dix ans qui précèdent la naissance de votre troisième enfant à charge ou de votre dernier enfant à charge. Attention vous ne pouvez bénéficier de cette allocation si vous recevez des indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité, une pension d'invalidité, de retraite ou allocation aux adultes handicapés ou encore des allocations de chômage.

Quelques montant : cessation complète d'activité professionnelle = 477.32 euros - Activité à 50% = 304.89 euros - activité > à 50% et égale à 80% =230.56 euros.

 

=> Allocation de garde d'enfant à domicile :

Pour l'obtenir il faut faire garder son enfant de moins de six ans chez vous par une employée de maison pendant que vous travaillez.

 Il vous faut déclarer à l'Urssaf la personne qui garde vos enfants (dans les huit jours qui suivent son embauche).

Vous devez avoir exercé une activité professionnelle suffisante (vous et votre conjoint si vous vivez en couple). C'est-à-dire si vous êtes salarié, votre revenu net trimestriel ne doit pas être inférieur à 1500,10 euros (la formation professionnelle, les indemnisations maladie, la maternité, l'accident de travail, le chômage sont assimilées à une activité). Si vous êtes non salarié, vous devez être affilié à un organisme d'assurance vieillesse et avoir réglé la dernière échéance de vos cotisations vieillesse.

Pour la demander, il vous faut demander un formulaire auprès de l'urssaf ou de votre caisse d'allocations familiales. Vous remplirez alors votre déclaration d'employeur à l'Urssaf et pas la même occasion votre demande d'allocation de garde d'enfant à domicile.

Si vous faite garder un enfant de moins de trois ans, le montant de l'allocation est égal à 75% du montant des cotisations dues à l'Urssaf dans la limite de 1007 euros (revenus inférieur à 22595 euros annuels quelque soit votre situation familiale et le nombre d'enfant). Avec des revenus supérieurs à 22595 euros le montant de l'allocation est égal à 50% dans la limite de 978 euros.

Si votre enfant a entre trois et six ans, le montant de l'allocation est de 50% du montant des cotisations dans la limite de 489 euros.

 

=>  Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle :

Votre enfant a moins de six ans et est gardé par une assistante maternelle agréée dont vous êtes l'employeur. Vous pouvez bénéficier de cette aide quelques soient vos revenus et votre situation familiale. Vous recevrez chaque trimestre une allocation et vous n'aurez pas à cotiser à l'Urssaf.

Les conditions que vous devez remplir : votre assistante maternelle doit être agréée par la protection maternelle et infantile (PMI) et vous devez l'avoir déclarée à l'Urssaf. Vous ne devez pas la payer plus de cinq fois le montant du smic horaire par jour et par enfant confié soit 30.05 euros (salaire brut excepté l'indemnité d'entretien).

Pour obtenir cette aide, il vous faut déclarer cette assistante maternelle dans les huit jours suivant son embauche à l'Urssaf, cet organisme vous adressera un formulaire autocopiant comprenant : une déclaration d'emploi d'une assistante maternelle (à retourner à l'Urssaf) et une demande d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle (à adresser à votre caisse d'allocations familiales). Ensuite chaque trimestre, l'Urssaf vous adressera une déclaration nominative à compléter, sans calcul de cotisation à effectuer.

Si vous avez droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle, votre caisse d'allocations familiales réglera pour vous les cotisations (salariales et patronales) dues à votre assistante maternelle. De plus elle vous paiera une allocation.

Le calcul de cette allocation se fait mensuellement mais elle sera versée tous les trois mois :

Si l’enfant a moins de 3 ans : de 2 535 F (386,45 euros) à 3 870 F (589,98 euros) par trimestre, selon vos ressources.

Si l’enfant a entre 3 et 6 ans, les sommes sont divisées par deux. Dans la limite du salaire perçu par l’assistante maternelle.
 

=> Allocation de parent isolé :

Il faut le signaler à votre caisse d'allocation familiale.

Quelques montants : femme enceinte sans enfant = 502.32 euros et 167.39 euros par enfant de plus.

 

=> Allocation de soutien familial :

Conditions de versement et durée : vous élevez seul(e) un enfant et ne percevez aucune pension alimentaire. Son montant sera déduit de l’allocation de parent isolé.

Montant : 494 F (75,31 euros)

 

=> Complément familial :

Conditions de versement et durée : versé aux familles d’au moins trois enfants âgés de 3 ans et plus. Sous conditions de ressources. Pas de cumul avec l’Allocation parentale d'éducation.

Montant : 915 F (139,49 euros)

 

=> Allocation de présence parentale :

Conditions de versement et durée : votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans, l'APP peut être versée pour une durée d'au moins 4 mois (2 mois en cas d'affections périnatales, par exemple une naissance prématurée) jusqu'à 12 mois.

Vous devez justifier, par un certificat médical, la nécessité de votre présence auprès de votre enfant. Vous bénéficiez des prestations en nature de l'assurance maladie.

Montant : 3 131 F (477,32 euros) en cas de cessation totale d'activité (4 141 F, ou 631,29 euros pour une famille monoparentale).

 

Rem : Sur le site legissimo vous trouverez une fiche complète sur le congé de présence parentale.

 

=> Autres allocations dépendantes des ressources :

Elles ne seront plus versées si vos ressources dépassent certaines limites. La caisse prend en compte les ressources que vous avez déclarées, sur lesquelles la caisse effectuera les abattements fiscaux réglementaires. C'est le montant ainsi retenu qu'elle retiendra pour étudier vos droits aux prestations soumises à condition de ressources. Il y a des exceptions : si vous êtes séparés ou divorcés et que vous vivez seul, on ne considère que les revenus de celui qui garde les enfants ; si l'un d'entre vous s'arrête de travailler pour s'occuper des enfants ou d'un seul âgé de moins de trois ans, ses revenus professionnels (y compris les indemnités journalières maladie et indemnités chômage) ne sont pas pris en compte. Il en est de même en cas de détention, de départ au service national, de chômage non indemnisé...

 

 

Vos autres droits :

La naissance d'un enfant entraîne des modifications dans votre mode de vie, notamment au plan financier ou professionnel. La loi, pour vous aider vous accorde un certain nombre d'avantage : 

 

=> La fiscalité :

Si vous travaillez, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais de garde des enfant âgés de moins de sept ans.

Si votre enfant est gardé en crèche, chez une assistante maternelle agréée.... elle s'élève à 25% des sommes versées l'année précédente, retenues dans la limite de 2287 euros par enfant et plafonnée au montant des revenus nets professionnels.

Si votre enfant est gardé chez vous par une employée de maison, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées (salaire et charge sociale) retenues dans la limite de 6860 euros, soit une réduction d'impôt maximale de 3430 euros. Cette limite est de 13720 euros si l'un ou l'autre des membres de votre foyer fiscale est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.

 

=> Le congé parental :

Il est ouvert à la mère ou au père, à condition d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise au jour de la naissance de l'enfant. A la suite du congé de maternité (ou d'adoption), le congé parental est accordé pour une période d'un an renouvelable deux fois jusqu'aux trois ans de votre enfant. A la fin du congé, le contrat de travail n'est pas rompu et vous réintégrez vos fonctions aux même conditions que lors de votre départ.

Même s'il implique une perte de revenu, le congé parental représente une économie de frais de garde, une diminution de la charge fiscale, plus éventuellement, une augmentation de certaines prestations familiales.

 

=> Les horaires aménagées :

Vous pouvez également demander à travailler à mi-temps; les conditions sont les mêmes que pour le congé parental. Le travail à temps partiel est possible avec accord de votre employeur.

 

=> Le travail et la grossesse :

Sur le site legissimo vous trouverez une fiche complète sur l'embauche et la grossesse et sur le CDD et la grossesse.

 

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